Recours collectifs actifs
Parcourez les recours collectifs actifs au Canada. Cliquez sur un règlement pour voir les instructions.
Règlement Truffettes de France (étiquetage)
3 $ par produit admissible; jusqu'à 3 produits (9 $) sans preuve d'achat; aucun plafond avec preuve
Règlement CIBC et Fonds Renaissance — commissions de suivi (11 M$)
Part du fonds de 11 M$; seuls les ANCIENS détenteurs de fonds CIBC doivent réclamer — les détenteurs actuels CIBC et tous les détenteurs Renaissance sont payés automatiquement
Règlement Mont-Sainte-Anne — arrêts de la télécabine (5,1 M$)
Indemnisation par catégorie pour les passagers de la télécabine lors des arrêts soudains du 21 février ou du 11 mars 2020; paiements prévus du 21 nov. 2026 au 19 janv. 2027
Règlement atteinte à la vie privée du gouvernement du Canada — Sweet c. SMR (8,76 M$)
Jusqu'à 80 $ (accès) / 200 $ (fraude) / 5 000 $ de frais documentés; maximum combiné de 5 280 $. Vérification d'admissibilité sur le portail KPMG (nom + chiffres du NAS, sur leur site seulement)
Banque du Canada — Soldes non réclamés
Registre fédéral permanent (~1,6 G$ détenus). Soldes < 1 000 $ conservés 30 ans; >= 1 000 $ conservés 100 ans
Revenu Québec — Registre des biens non réclamés
Registre québécois permanent (~400 000 biens, ~430 M$). Biens < 500 $ : 10 ans pour réclamer; >= 500 $ : aucune limite