RA
Deadline: 2027-02-03
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Règlement atteinte à la vie privée du gouvernement du Canada — Sweet c. SMR (8,76 M$)
Jusqu'à 80 $ (accès) / 200 $ (fraude) / 5 000 $ de frais documentés; maximum combiné de 5 280 $. Vérification d'admissibilité sur le portail KPMG (nom + chiffres du NAS, sur leur site seulement)
Suis-je admissible ?
Persons whose personal/financial information in a Government of Canada online account (CRA My Account, My Service Canada, GCKey) was disclosed without authorization between Mar 1 and Dec 31, 2020
De quoi s'agit-il ?
Persons whose personal/financial information in a Government of Canada online account (CRA My Account, My Service Canada, GCKey) was disclosed without authorization between Mar 1 and Dec 31, 2020
Quel montant puis-je obtenir ?
Jusqu'à 80 $ (accès) / 200 $ (fraude) / 5 000 $ de frais documentés; maximum combiné de 5 280 $. Vérification d'admissibilité sur le portail KPMG (nom + chiffres du NAS, sur leur site seulement)
Fund Size: $8.76 million CAD
Informations clés
StatutNew
VersementJusqu'à 80 $ (accès) / 200 $ (fraude) / 5 000 $ de frais documentés; maximum combiné de 5 280 $. Vérification d'admissibilité sur le portail KPMG (nom + chiffres du NAS, sur leur site seulement)
Fonds de règlement$8.76 million CAD
Preuve requiseOui
Date limite2027-02-03
AdministrateurKPMG LLP
Site officiel de réclamationhttps://breachsettlementcanada.kpmg.ca
JuridictionsBC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, PE, NL, YT, NT, NU
Règlements connexes
Règlement Truffettes de France (étiquetage)
3 $ par produit admissible; jusqu'à 3 produits (9 $) sans preuve d'achat; aucun plafond avec preuve
Règlement CIBC et Fonds Renaissance — commissions de suivi (11 M$)
Part du fonds de 11 M$; seuls les ANCIENS détenteurs de fonds CIBC doivent réclamer — les détenteurs actuels CIBC et tous les détenteurs Renaissance sont payés automatiquement
Règlement Mont-Sainte-Anne — arrêts de la télécabine (5,1 M$)
Indemnisation par catégorie pour les passagers de la télécabine lors des arrêts soudains du 21 février ou du 11 mars 2020; paiements prévus du 21 nov. 2026 au 19 janv. 2027
Dernière révision : 30 octobre 2026
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