Conditions générales

2. Produits et tarification (Structure v3) • Rapport de recherche Standard : Abonnement annuel de 29,99 $ CAD / an (tarif de lancement promotionnel, barré à partir du prix de référence de 49,99 $). Comprend le rapport de correspondances, l'accès au compte et le tableau de bord pendant 12 mois. • Option Formule Intelligente : Option de 19,99 $ CAD / an synchronisée avec l'année d'adhésion, comprenant des vérifications mensuelles et des rappels d'échéance à 30, 14 et 7 jours. • Renouvellement automatique : Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque année. Un courriel de pré-renouvellement est envoyé 30 jours avant tout frais récurrent. Vous pouvez annuler à tout moment en un clic dans vos paramètres de compte.

2.3 Traitement des paiements et conservation des cartes Le traitement des paiements est assuré de manière sécurisée par Stripe. Réclamations Canada ne conserve, ne transmet et n'accède à aucun numéro de carte de crédit complet ni à aucune donnée bancaire sensible sur ses propres serveurs. En achetant un abonnement ou une option, le jeton de votre carte de paiement est conservé en toute sécurité par Stripe afin de faciliter les renouvellements automatiques annuels et les services continus. Les membres peuvent consulter, mettre à jour ou supprimer leurs modes de paiement enregistrés à tout moment directement depuis les paramètres de facturation de leur compte. La suppression d'une carte de paiement enregistrée désactive automatiquement les renouvellements automatiques futurs. La suppression d'une carte au cours d'une période d'abonnement active n'interrompt pas l'accès en cours ; votre abonnement et vos services associés resteront pleinement actifs jusqu'à la fin de votre période de facturation payée d'avance, après quoi le compte prendra fin sans frais supplémentaires.

Clause de transition d'immatriculation : Les abonnements payés d'avance avant toute future date d'immatriculation à la TPS/TVH ou à la TVQ ne sont pas taxés rétroactivement ; la taxe de vente s'applique strictement à compter du premier renouvellement d'abonnement survenant à ou après notre date officielle d'immatriculation fiscale.

7. Politique de remboursement Remboursement prioritaire en cas de défaillance de notre service de livraison : si notre rapport de recherche ne correspond pas aux dossiers vérifiés affichés dans votre aperçu de jumelage, vous obtenez un remboursement intégral. Aucun remboursement n'est accordé après la livraison exacte du rapport numérique. Nous reconnaissons pleinement les droits des consommateurs en matière de contrats à distance au Québec.